Maison Merling - Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société MAISON MERLING (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le Site Internet www.maisonmerling.fr (« le Site Internet »).  Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : produits d’épicerie fine (cafés, thés, accompagnements, accessoires, coffrets cadeaux, etc.).

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont indiquées en tête des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France Métropolitaine. 

Article 2 - Commandes

Pour passer une commande, le Client peut s’identifier avec son adresse email et son mot de passe s'il a créé un compte. Le Client peut passer une commande sans créer son compte au préalable en renseignant obligatoirement son adresse mail afin de recevoir les informations relatives au suivi de sa commande. Il pourra, après paiement de la commande, renseigner en complément son numéro de téléphone mobile pour être informé du suivi de cette dernière.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander. Une fois son panier validé, le Client devra choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider son mode de paiement.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au Client via l’e-mail de confirmation fourni au moment de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet du prestataire d'envoi en vigueur. 

Article 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire grâce à la plateforme de paiements sécurisés Stripe. Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. 

Article 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours, à compter de l’encaissement effectif du prix de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Click and Collect : 

Les commandes en Click and Collect sont préparées par le Vendeur à l'adresse suivante : 40 avenue Paul Langevin, 17182 Périgny. 

Le Client est informé de la disponibilité de sa commande par mail, nous recommandons un délai de 15 jours à compter de la réception de ce mail, pour la récupérer. Passé ce délai, nous ne sommes pas responsables, de la péremption de certaines denrées alimentaires notamment les produits d'épicerie fine. Vous pouvez vous référer à l'article 7 sur le droit de rétractation. 

Les commandes en Click and Collect sont disponibles à l'adresse suivante : 40 avenue Paul Langevin, 17182 Périgny. 

Ce mode de livraison n'est disponible que sur www.maisonmerling.fr en fonction de l'adresse de livraison de l'Acheteur ou du destinataire de la commande. 

Article 6 - Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur. 

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez en Annexe 1, ci-après, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 

Maison Merling - Service Client - 40 avenue Paul Langevin - 17180 PÉRIGNY

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen, et notamment par courrier postal ou par mail à service-client@maisonmerling.fr , exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les produits commandés personnalisables ne pourront être repris ni échangés en cas d’erreur de commande du Client. 

Article 8 - Garantie du vendeur

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La responsabilité du Vendeur est limitée aux Produits vendus et ne saurait être recherchée en cas de dommages sur le matériel utilisé avec les Produits et non vendu par le Vendeur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, y compris une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Article 9 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. 

Conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation, le client dispose de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. (cf - annexe 3)

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement ni prévoir, ni éviter ou surmonter; et dont la survenance rend impossible l'exécution des obligations. Sont notamment expressément assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, les grèves de production ou de transport, y compris de toute partie de son personnel, les pénuries de matière première, d’énergie et de moyens de transport.

Dans de telles circonstances, l’exécution de toute commande sera suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l'événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts et le Vendeur procédera au remboursement de la commande. 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 12 - Droit applicable / Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, Art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 14 - Information pré-contractuelle / Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

CGV_V1_22/09/2020 

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur maisonmerling.fr (produits vendus et expédiés par Maison Merling) - sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. À l’attention de :

Maison Merling - Service Client - 40 avenue Paul Langevin - BP 30029 - 17180 Périgny

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

Commandé le :
Reçu le :
Numéro de la commande : 
Nom et prénom : 
Adresse :
Date :

Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Annexe 2 - Médiateur de la consommation

En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.

Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes :

BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau
64200 BIARRITZ

www.bayonne-mediation.com

Annexe 3 - Droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Par courrier, à l’attention de :

Maison Merling - Service Client - 40 avenue Paul Langevin - BP 30029 - 17180 Périgny

Je vous notifie par la présente ma volonté de m'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.


Nom et prénom : 
Adresse :
Date :

Signature du Client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Par email :

A l'adresse : service-client@maisonmerling.fr

Objet : "Inscription à la liste d'opposition au démarchage téléphonique".

Indiquez votre nom + prénom + adresse email liée à votre compte client.